Vos données personnelles

CA Indosuez (Switzerland) SA

POLITIQUE DE PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La présente politique vise à décrire les conditions dans lesquelles CA Indosuez (Switzerland) SA (ci-après dénommée la « Banque ») est conduite à collecter et traiter, dans le cadre de ses activités, les données à caractère personnel de toute personne concernée, particulièrement ses clients et les utilisateurs du présent Site.

En savoir plus sur les principales notions en matière de protection des données personnelles : cliquez ici

 

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de ses activités, la Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de personnes physiques : clients existants et potentiels, utilisateurs du présent Site (lorsqu’ils renseignent les formulaires en ligne qui sont mis à leur disposition sur le présent Site) et toute autre personne physique (telle que mandataire, dirigeant, ayant droit économique), l’ensemble de ces personnes étant ci-après individuellement dénommées la « Personne Concernée ».

Les données à caractère personnel relatives aux Personnes Concernées que la Banque collecte ou traite, en sa qualité de responsable de traitement ou de responsable conjoint de traitement, lui sont nécessaires pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires, pour permettre l’exécution de mesures précontractuelles ou de contrats auxquels la Personne Concernée est partie et/ou la poursuite d’intérêts légitimes de la Banque, dans le respect des droits de la Personne Concernée. Lorsqu’elles sont collectées pour d’autres finalités, la Banque recueille préalablement le consentement de la Personne Concernée.

S’agissant plus spécifiquement des Personnes Concernées qui sont clientes, la Banque utilise leurs données à caractère personnel afin de leur fournir, dans le respect des normes applicables, un conseil et des informations personnalisées, un service de plus grande qualité et de leur fournir tous les éléments pour les aider à prendre les meilleures décisions.

A défaut de disposer de certaines informations concernant un client nécessaires à l’exécution d’un service, la Banque ne sera pas en mesure de lui faire bénéficier du service pour lequel ces données sont requises.

Les clients de la Banque sont priés de transmettre la présente politique, respectivement les informations qu'elle contient, à toutes les Personnes Concernées qui leur sont liées (ci-après dénommées les « Personnes Liées »).

 

 

Finalités des traitements de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Personnes Concernées pourront faire l’objet de traitements, principalement pour les finalités figurant ci-après.

La Personne Concernée peut accéder en cliquant sur chacun des éléments ci-dessous, à une information détaillée sur l’utilisation de ses données personnelles, concernant tant les finalités des traitements que les bases légales permettant à la Banque de traiter ses données               .

 [Lien CLIC sur chaque Titres ci-dessous : lien vers les tableaux de Finalité et informations détaillées Annexe II]

Finalités des traitements de données à caractère personnel 

 

Conservation des données à caractère personnel

Ces données à caractère personnel sont traitées et conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours.

Pour satisfaire à ses obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, la Banque pourra archiver les données dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

Droits de la Personne Concernée

La Personne Concernée dispose à tout moment des droits suivants, dans les conditions et sous réserve des limitations prévues par la réglementation applicable :

  • le droit d’accéder à ses données à caractère personnel,
  • le droit de faire rectifier ses données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes,
  • le droit de s’opposer pour motif légitime au traitement de ses données,
  • le droit de demander l’effacement de ses données quand elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ou lorsque la Personne Concernée retire le consentement (lorsque le traitement des données considérées requiert un tel consentement),
  • le droit de demander la limitation du traitement de ses données, et
  • le droit de demander la portabilité des données confiées à à la Banque sur la base d’un consentement de la Personne Concernée ou pour les besoins de l’exécution d’un contrat : ce droit consiste pour la Personne Concernée à recevoir ses données sous format numérique.

La Personne Concernée peut également, à tout moment et sans justification, s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage1 lorsqu’il est lié à cette finalité, par la Banque ou par des tiers, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement, en écrivant par lettre simple au Délégué à la Protection des Données (voir ci-dessous la section intitulée « Délégué à la Protection des Données »). La Personne Concernée pourra exercer ses droits auprès du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées figurent ci-après dans la section intitulée « Délégué à la Protection des Données ».

La Personne Concernée est informée que l'exercice de certains des droits susvisés pourra empêcher la Banque de lui fournir, selon les cas, certains produits ou services.  

 

Profilage et décisions individuelles automatisées

La Banque peut évaluer certaines caractéristiques des Personnes Concernées sur la base de données personnelles traitées automatiquement (profilage), en particulier pour fournir aux Personnes Concernées, dans le respect des normes applicables, des informations sur ses produits et services ou ceux de ses filiales et partenaires commerciaux, des conseils personnalisés et/ou d'autres informations ou contenus. La Banque peut également utiliser des technologies permettant d'identifier le niveau de risques liés à une Personne Concernée ou à l'activité d'un compte bancaire.

Pour le surplus, la Banque ne recourt en principe pas à la prise de décision automatisée dans le cadre des relations d'affaires avec les Personnes Concernées. Si elle devait le faire, la Banque se conformerait aux exigences légales et réglementaires applicables.

 

Délégué à la Protection des Données (DPO)

La Banque a désigné un Délégué à la Protection des Données, que la Personne Concernée pourra contacter à l'adresse suivante :

dpo@ca-indosuez.ch

CA Indosuez (Switzerland) SA
Data Protection Officer
Quai Général-Guisan 4
Case Postale 5260
1211 Genève 11

 

Représentant du Groupe Indosuez Wealth Management au sein de l'UE

Le Groupe Indosuez Wealth Management a désigné un Représentant au sein de l'UE dont l'adresse est la suivante :

CA Indosuez Wealth (Group)
Data Protection Officer
12 Place des Etats-Unis
92545 Montrouge CEDEX
France

 

Réclamations auprès des Autorités

La Personne Concernée peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de l'autorité locale compétente.

 

Transfert des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par la Banque conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert hors de Suisse. Dans le cadre d’un transfert vers un pays ne figurant pas sur la liste du Préposé fédéral à la protection des données et/ou ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation rendue par le Conseil fédéral, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données sont mises en place.

Par ailleurs, la Personne Concernée est informée que ses données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés ci-après dans la section intitulée « Communication à des tiers ».

 

Information

En contactant le DPO, la Personne Concernée pourra accéder à une information détaillée sur ses droits et l'utilisation de ses données à caractère personnel, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Banque de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci hors de Suisse ainsi que les garanties mises en œuvre.

 

Secret bancaire et professionnel

Les opérations et les données à caractère personnel des Personnes Concernées sont couvertes par le secret bancaire et professionnel auquel la Banque est tenue conformément à ses obligations légales et réglementaires.

La présente politique traite de la manière dont la Banque collecte et traite les données personnelles des Personnes Concernées. La présente politique s'applique en sus des Conditions générales. En cas de contradictions, les Conditions Générales priment sur la présente politique.

 

Communication à des tiers

Si cela s'avère nécessaire ou utile pour atteindre les finalités poursuivies, la Banque se réserve le droit de divulguer ou de rendre accessibles les données personnelles notamment aux destinataires suivants, à condition que cela soit autorisé ou requis :

  • des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées (par exemple, les autorités de surveillance financière) ou les acteurs des marchés financiers (par exemple, les dépositaires tiers ou centraux, les courtiers, les bourses et les registres) ;
  • les bénéficiaires de virement de fonds et leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;
  • les sous-traitants de la Banque, auxquels la Banque externalise certaines tâches (sous-traitance) ;
  • les auditeurs ou les conseillers juridiques de la Banque.

La Banque se réserve le droit de transférer des données personnelles à des tiers autres que ceux énumérés ci-dessus, notamment si le transfert est exigé par le droit applicable.

 

1«profilage» : toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

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